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Renforcement des obligations d’informations précontractuelles des diagnostiqueurs - 18 mai 2014

 


La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014 vise à améliorer les conditions d'information des consommateurs sur la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation et sur la garantie des défauts de la chose vendue définie dans le code civil.

Les informations précontractuelles sont notamment renforcées par la loi, pour permettre au consommateur de disposer de toutes les informations nécessaires avant de s’engager par contrat (art. 6 / C. conso : L.111-1 à L.113-3-2).

Le consommateur devrait donc avoir une information complète sur les toutes les garanties 

proposées et autres conditions contractuelles : garanties légales (conformité et vice cachés),  garantie contractuelle, éventuellement service après-vente.
Ces dispositions qui concernent les diagnostiqueurs dans le cadre de leurs relations contractuelles avec des consommateurs obligent désormais le professionnel à communiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 
- principales caractéristiques du bien ou du service, compte tenu du support utilisé ;- prix ;
- date de livraison ;
- identité du professionnel, activités, garanties.
 
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État.
 
La loi ne précise pas de quelle façon l’information doit être transmise, ni le support requis : écrit, panneau sur les lieux de vente… Il est prévu que le professionnel doive fournir l’information de manière lisible et compréhensible. En cas de litige, c’est au professionnel d’apporter la preuve qu’il a correctement respecté cette obligation d’information (article L. 111-4).
 
Le professionnel qui manquerait à ses obligations d’information précontractuelle est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (C. conso : L.111-4, L.111-6 et L.113-3-2).
 
Ces obligations s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014. Contrats conclus à distance et hors établissement  (art. 9 / C. conso : L.121-16 et s.)
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